Contexte :
La loi n°2009-323, dite Loi Boutin, a pour objectif de faciliter les rapports bailleur/locataire. Le mesurage loi Boutin concerne la surface habitable, c’est-à-dire la superficie au sol des locaux clos et couverts, de laquelle sont déduits les murs, escaliers, gaines, portes et fenêtres. Sont exclus de la surface habitable les combles non aménagés, remises, sous-sols, caves, garages, terrasses, vérandas, loggias, balcons et locaux dont le plafond est inférieur à 1.80m.
Conditions et validité :
Obligatoire depuis 2009
Concerne tout bien en copropriété
Concerne la location uniquement
Validité illimitée (des évolutions de jurisprudences peuvent modifier les surfaces)