Contexte :
Sur certaines communes, dans le cadre d’une vente ou d’une location, le propriétaire a l’obligation depuis 2006 de porter à la connaissance du locataire ou acheteur un ERP( état des risques et pollution) faisant apparaître les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sismicité, ...) et technologiques (industriels, chimiques...) déterminé en fonction de l’adresse du bien.
Sont concernées toutes les locations ou ventes de biens immobiliers, maisons, appartements ou autres, situées sur des communes qui sont soumises à un plan de prévention des risques technologiques, à un plan de prévention des risques naturels, à une zone de sismicité. La mairie ou la Préfecture du lieu où se situe le bien peut vous préciser si la commune est concernée par l’ État des Risques et Pollution (ERP)
Conditions et validité :
Obligatoire depuis 2006
Concerne tout bien situé dans une zone déclarée à risque
Concerne la vente et la location
Valable pendant 6 mois