Contexte :
Avant une vente, certains logements doivent faire l'objet d'un diagnostic dit état d'amiante indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter et oblige, dans certains cas, le vendeur à faire réaliser des travaux en cas de découverte d'amiante.
L'obligation de faire réaliser un état d'amiante en cas de vente concerne les appartements et maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Un diagnostic amiante est également obligatoire dans les parties communes des copropriétés.
Conditions et validité :
Obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Concerne la vente et la location
Valable 3 ans en cas de présence d’amiante
Validité illimitée en cas d’absence d’amiante
Pour constituer l'état d'amiante, le diagnostiqueur doit rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement. La durée de validité de l'état d'amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du rapport.
Diagnostics amiante effectués avant 2013 : Ces diagnostics ne sont plus valables depuis mars 2013 et nécessitent une visite de remise à jour. « Au 1er février 2012 au plus tard, tout propriétaire d’un appartement construit avant le 1er juillet 1997 devra posséder un diagnostic amiante intitulé « Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) ».
Tout occupant devra être informé de l’existence de ce rapport et devra pouvoir le consulter. Il devra être également remis à toute entreprise intervenant dans le bien, cette remise devant être consignée par écrit. A la demande d’un locataire ne pouvant consulter ce document, le Préfet pourra exiger la remise de ce diagnostic auprès du propriétaire à l’occupant du bien.
En cas de non établissement de ce diagnostic, des sanctions financières significatives sont prévues (décret n°2011-629 « amiante » du 3 juin 2011).