Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SAS Office Diag, Capital social de 1000 euros. Immatriculé au RCS de Reims, sous le numéro 80872128600025,
au 4 rue Sorbon 51370 Saint Brice Courcelles
Attestation d’indépendance :
Le Prestataire réalise des diagnostics immobiliers dans le cadre notamment de la vente et de la location immobilière.
Dans ce cadre, le Prestataire atteste sur l’honneur conformément aux articles L271-6 et R271-3 du code de la Construction et de l’habitation :
Disposer des moyens en matériel et personnel nécessaire aux prestations
-Que les personnes chargées de la réalisation des diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leurs missions,
-Avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions
-N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte a son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui.
-N’accorder, directement ou indirectement, à l’entité visée à l’article 1er de la loi n°70-9 du 02/01/1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présence mission, aucun avantage ni rétribution.
Article 1 : Objet et dispositions générale
Les présents CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation des prestations proposés par le Prestataire.
1a : La prestation commercialisé par le Prestataire est une prestation de réalisation de diagnostics immobiliers, qui sont réalisées conformément à la réglementation et aux conditions de réalisation indiquées dans le devis/ordre de mission.
1b Le prestataire pourra faire évoluer à tout moment et sans préavis les CGV.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle i s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables. Le paiement demandé au Client correspond au devis préalablement établi. Une facture/note est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 an après leur établissement.
Article 3 : Produits et Services
Les Caractéristiques essentielles des services et leur prix respectifs sont mis à disposition du Client dans le présent devis. Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Article 4 : Disponibilités et présentation
En cas d’indisponibilité pour la date et l’heure du RDV, le Client sera rapidement prévenu et d’autres dates et heures lui seront proposées. Le Client pourra alors demander l’annulation de sa commande.
Article 5 : Paiement
Le paiement de cette prestation se fait en fin de rendez-vous en chèque bancaire. Le client peut également payer en virement La délivrance des rapports se fait après à la réception du paiement dans un délai de 24h (sous réserve qu’il n’y a pas de prélèvement d’amiante).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 6 : Délai de rétraction
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation : « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception de l’acceptation de l’offre. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la réception du devis signé. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le prestataire par mail à l’adresse : office.diag@gmail.com.
Article 7 : Réclamations
Le Cas échéance le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées figurant sur le devis/mail.
Article 8 : Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits ; logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestation. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est interdite.
Article 9 : Protection des données personnelles
Les informations personnelles portées dans les devis, mails, et rapports sont les informations strictement nécessaires à la réalisation des missions de diagnostics. En cas d’acceptation du présent devis, ces informations feront l’objet d’un traitement en vue de l’établissement des diagnostics de la prestation. Ans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppressions des données vous concernant, sauf en cas de réalisations des missions de diagnostics, ou des informations pourront être conservés afin de pouvoir assurer la défense du Prestataire en cas de litige. Pendant cette période, le Prestataire met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des donnés personnelles du Client, de manière a empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le Client peut obtenir des informations complémentaires ou exercer ses droits en contactant le Prestataire par mail à l’adresse : office.diag@gmail.com. En adhérent à ces CGV, le Client consent à ce que le Prestataire collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
Article 10 : Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L223-2 du code de la consommation, vous pouvez vous inscrire sur le site d’opposition u démarchage BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr )
Article 11 : Assurance
Office diag est assuré par la compagnie AXA 12b Pl. du commerce, 51430 Tinqueux la responsabilité civile qui couvre les éventuels dommages occasionnés lors de notre visite.
Article 12 : Litige
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à MED CONSO DEV– 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint Etienne.
Il y a aussi la possibilité de saisir un tribunal.