Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SARL Office Diag, Capital social de 1000 euros. Immatriculé au RCS de Reims, sous le numéro 80872128600025, au :
4 rue Sorbon, 51370 Saint Brice Courcelles.
office.diag@gmail.com
Attestation d’indépendance :
Le Prestataire réalise des diagnostics immobiliers dans le cadre notamment de la vente et de la location immobilière.
Dans ce cadre, le Prestataire atteste sur l’honneur conformément aux articles L271-6 et R271-3 du code de la Construction et de l’habitation :
Disposer des moyens en matériel et personnel nécessaires aux prestations
– Que les personnes chargées de la réalisation des diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leurs missions,
– Avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions
– N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui.
– N’accorder, directement ou indirectement, à l’entité visée à l’article 1er de la loi n°70-9 du 02/01/1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation des prestations proposés par le Prestataire.
1a : La prestation commercialisée par le Prestataire est une prestation de réalisation de diagnostics immobiliers, qui sont réalisées conformément à la réglementation et aux conditions de réalisation indiquées dans le devis/ordre de mission.
1b : Le Prestataire pourra faire évoluer à tout moment et sans préavis les CGV.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables. Le paiement demandé au Client correspond au devis préalablement établi. Une facture/note est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 an après leur établissement.
Article 3 : Produits et Services
Les Caractéristiques essentielles des services et leur prix respectifs sont mis à disposition du Client dans le présent devis. Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Les prestations font systématiquement l’objet d’un devis préalable détaillant la nature des diagnostics, leurs caractéristiques essentielles ainsi que leur prix. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant toute validation.
Article 4 : Disponibilités et présentation
En cas d’indisponibilité pour la date et l’heure du RDV, le Client sera rapidement prévenu et d’autres dates et heures lui seront proposées. Le Client pourra alors demander l’annulation de sa commande.
Article 5 : Paiement
Le paiement est exigible à l’issue de la prestation, sauf accord contraire mentionné au devis. Le Client peut également effectuer le règlement par virement. La délivrance des rapports se fait après réception du paiement dans un délai de 24h (sous réserve qu’il n’y ait pas de prélèvement d’amiante). Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 6 : Délai de rétraction
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Ce délai court à compter de la signature du devis.
Le droit de rétractation peut être exercé en adressant ce formulaire de rétractation (cliquez ici) ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter à l’adresse email suivante : office.diag@gmail.com.
Lorsque le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Cette renonciation est formalisée lors de la signature du devis. Le Formulaire type de rétractation est remis au Client préalablement à la conclusion du contrat.
Article 7 : Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées figurant sur le devis/e-mail.
Article 8 : Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits ; logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est interdite.
Article 9 : Protection des données personnelles
Les informations personnelles figurant sur les devis, courriers électroniques et rapports sont strictement nécessaires à la réalisation des missions de diagnostics immobiliers.
En cas d’acceptation du devis, ces données font l’objet d’un traitement destiné à permettre l’exécution de la prestation.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données le concernant.
Toutefois, certaines données peuvent être conservées lorsque cela est nécessaire à la réalisation des missions ou à la défense du Prestataire en cas de litige.
Pendant cette période, le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, notamment pour empêcher leur altération, suppression ou accès par des tiers non autorisés.
Le Client peut exercer ses droits ou obtenir des informations complémentaires en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : office.diag@gmail.com.
En acceptant les présentes CGV, le Client consent à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles pour les besoins de l’exécution du contrat.
Article 10 : Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L223-2 du code de la consommation, vous pouvez vous inscrire sur le site d’opposition au démarchage BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr )
Article 11 : Assurance
Office Diag est assuré par la compagnie Klarity, 1 Av. de l’Angevinière, 44800 Saint-Herblain. C’est la responsabilité civile professionnelle qui couvre les éventuels dommages occasionnés lors de notre visite.
Article 12 : Litige
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à MED CONSO DEV – 3 rue J.Constant Milleret – 42000 Saint Etienne.
Le client conserve également la possibilité de saisir les juridictions compétentes.